Intervention de Patrick Hetzel

Inspiré par le collectif Handicaps, qui regroupe plusieurs associations nationales défendant les droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, cet amendement est identique au précédent.

La procédure actuellement prévue à l'article L. 1110-5-1 du code la santé publique ne prend pas toujours en compte l'avis du médecin traitant de la personne ou celui du médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne ; on sait pourtant qu'ils interviennent auprès d'elle et sont les plus à même d'effectuer le diagnostic le plus averti sur sa situation. L'amendement vise donc à ouvrir la procédure collégiale à de nouveaux acteurs.