Intervention de Christine Arrighi

En ce qui concerne le programme 119, les rapporteurs spéciaux mentionnent l'annulation par la loi de finances de fin de gestion 2023 de 92 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 89 millions en crédits de paiement mais ils n'en précisent pas les raisons. Cette non-consommation serait-elle le résultat d'un tarissement des projets d'investissements dans nos territoires confrontés à tant de défis écologiques et sociaux ou plutôt le résultat d'une décision de l'État ?

S'agissant du programme 122, la loi de finances de fin de gestion l'a abondé de 172 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 146 millions en crédits de paiement. Ces crédits supplémentaires devaient financer l'entretien du réseau routier local, à hauteur de 60 millions d'euros, ou encore les délégations de service public maritime et aérien de la collectivité territoriale de Corse. Or ces crédits non consommés ont tous été reportés sur l'exercice 2024. Comment comptez-vous remédier à la sous-consommation traditionnelle dans ce programme alors que les besoins sont prégnants ?

Enfin, les fractions de TVA attribuées aux collectivités depuis 2021 au titre de la réforme de la fiscalité directe locale et des impôts de production n'entrent pas dans le périmètre des transferts financiers de l'État aux collectivités, ce que déplore la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire. Comment expliquez-vous cette absence ? Pouvez-vous vous engager à consolider l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités, y compris les fractions de TVA, dans le rapport sur la situation des finances publiques locales qui sera annexée au prochain projet de loi de finances (PLF), afin de faciliter le travail parlementaire et celui de tous les organes d'évaluation des politiques publiques ?