Intervention de Christine Pires Beaune

Lorsqu'ils sont bien construits, les objectifs et indicateurs de performance des documents budgétaires sont essentiels pour apprécier l'efficacité de nos politiques publiques. Ils fixent une cible à atteindre pour l'administration.

Pour plusieurs d'entre eux, malgré des réalisations supérieures, parfois nettement, à la cible fixée pour 2023, l'objectif à atteindre est encore plus bas en 2024 qu'en 2023, voire en 2022. Il est aisé d'atteindre des objectifs nettement inférieurs à la tendance des réalisations passées. Par exemple, pour la part de l'enveloppe attribuée à la DETR, à la DSIL et à la DSID concourant à la transition écologique, la cible était de 27,5 % et le réalisé de 38,3 % en 2023. Pourtant, la cible a été fixée à 20 % seulement pour 2024. Cela vide en partie l'outil de son caractère incitatif pour l'administration et envoie un message étonnant sur les priorités d'investissement.

Face à la dégradation des indicateurs relatifs à la péréquation verticale du bloc communal en matière de résorption des inégalités, il est nécessaire de relancer la péréquation horizontale, notamment, comme je le proposais lors de l'examen du PLF pour 2024, en reprenant la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

Depuis plusieurs années, j'appelle votre attention sur l'urgence de réformer la DGF, devenue caduque. Deux décisions du Conseil constitutionnel rendues fin mars et fin avril ont censuré la clé de répartition du prélèvement dû au titre du Fpic au sein de la métropole du Grand Paris et une disposition devenue pérenne de minoration de la dotation d'intercommunalité, du fait de mécanismes ne tenant pas compte de l'évolution des indicateurs financiers et donc de la capacité réelle contributive des collectivités. Qu'en serait-il de la constitutionnalité du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ou de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) les concernant était déposée ? Ils seraient, structurellement, encore plus caducs. Aux inégalités s'ajoute désormais l'insécurité juridique. Il est urgent de remettre à plat ces dotations ou de dégeler leurs modalités de calcul. Qu'envisagez-vous sur ces trois points ?