Le projet de loi introduit ce qu'on peut appeler le principe du paiement à la performance, qui consiste à prévoir pour les médicaments innovants, souvent très chers, un tarif de base, par la suite adapté en fonction de l'efficacité du traitement. C'est un objectif partagé par le Gouvernement et les industriels. Néanmoins, comme la rédaction ne paraît pas suffisamment précise à ces derniers, des discussions sont en cours.
Avis défavorable.