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Intervention de Christine Arrighi
Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a
Christine Arrighi, rapporteure :Pourquoi Tarn Sud Développement n'a pas été signataire du pacte actionnarial, au moment de la signature du contrat ?
D'après les comptes publiés de la société TIIC 2 SCA SICAR, au 31 décembre 2022, il est prévu qu'environ 5,3 % au maximum de l'actionnariat total soit cédé à Opale Invest au 31 décembre 2022. Cette participation de 5,3 % sera financée dans Opale Invest, dans diverses sociétés locales et Pierre Fabre. TIIC 2 atteindra donc un minimum de 28,4 %, une fois que le concédant et les prêteurs auront donné leur accord.
Or, dans la convention, il est indiqué la possibilité de changer le pacte actionnarial ; cette opération ne peut être réalisée que sur la base d'une demande préalable et écrite du concessionnaire, et d'un accord du concédant (page 8 de l'annexe 16). Le concédant a accepté cette demande. Pourquoi ne pas avoir clairement affiché ces éléments au moment du contrat ?
