Intervention de Christine Arrighi

Nous interrogerons le ministère chargé des transports sur ce sujet, qui participe des conditions financières. Les recettes relatives à la production de ces fermes solaires s'agrégeront aux recettes globales et commerciales, et pourraient permettre la baisse des tarifs autoroutiers qui pèsent sur l'usager.

Cet équilibre financier ne peut donc pas reposer sur une simple intention. Cet élément devait intervenir dès la mise en service de l'autoroute. Cette commission d'enquête, dans le cadre de son exercice de contrôle de l'évaluation des politiques publiques, demandera des explications au gouvernement à ce sujet et sur le non-respect de certaines conditions du contrat.

Par ailleurs, l'autorisation environnementale est accordée en échange de mesures compensatoires qui doivent se dérouler pendant 55 ans. Les délaissés font partie des mesures compensatoires, permettant de déroger au droit environnemental. Je ne partage donc pas du tout votre analyse sur ce sujet.

Enfin, vous indiquez que les délaissés seront traités par AOT, équipés avec des panneaux photovoltaïques. La redevance payée par l'AOT est différente, en fonction de la présence ou non d'équipements.

Votre approche manque de clarté sur l'intention du concessionnaire, le respect du contrat et le respect de l'autorisation environnementale.

La commission d'enquête souhaite prendre connaissance de la dizaine de sites répondant à des délaissements sans enjeu environnemental. Cet élément n'a été décidé qu'a posteriori de l'autorisation environnementale, donnée le 1er mars 2023. Je précise que ce n'est pas votre rôle de décréter l'absence d'enjeu environnemental.