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Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mardi 14 mai 2024 à 16h00
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi, rapporteure :

Dans le contrat de concession, également signé par le concédant, vous avez pris des engagements, avec une ambition environnementale concrète. Ces éléments ont nécessairement participé à l'acquiescement du concédant, ou faisaient, en tout cas, partie du jeu de la négociation entre le concessionnaire et le concédant.

Or, vous expliquez aujourd'hui qu'il s'agit simplement d'une intention, mais que le projet n'existera pas lors de la mise en service. Vous ne respectez donc pas les clauses du contrat signé avec le concédant.

Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question concernant les délaissés. D'un côté, ces délaissés ont vocation à servir à la production d'énergie. Or, d'un autre côté, conformément à l'arrêté interdépartemental, ces délaissés ont vocation à revenir à la nature. Ces deux objectifs ne sont pas compatibles.

Quant au chiffre d'affaires, le montant de 4,1 milliards d'euros ne sera jamais atteint, au regard de la décomposition des recettes. La clause de retour, par rapport aux tarifs, semble donc particulièrement difficile à atteindre.

De son côté, la société Gaïa Energy existe, avec des personnes qui participent ou ont participé à NGE. Une nébuleuse semble ainsi exister autour de ce dispositif qui fait partie du contrat. Pour quelle raison ces éléments, qui participent probablement pleinement à l'équilibre financier de ce contrat, ont-ils été occultés ?

De plus, vous affirmez que les recettes produites par les fermes solaires, avec une intention de 40 mégawatts, s'agrégeront au chiffre d'affaires global, et pourraient entraîner des conséquences sur les tarifs et les clauses de retour. Des explications devront être apportées sur ces sujets, éventuellement par écrit si nécessaire.

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