Intervention de Christine Arrighi

L'annexe 12, en page 6, explique qu'Atosca entend également utiliser une partie de ses délaissés pour y installer des fermes de production électrique, au moyen de panneaux photovoltaïques. Atosca propose d'aller plus loin, en combinant les besoins d'énergie renouvelable et propre à l'optimisation des surfaces d'emprise, classées en délaissés, qui ne peuvent retourner à une activité agricole, car enclavées ou trop exiguës.

Atosca a d'ores et déjà engagé une étude prospective sur ce projet, au moment de la signature du contrat, en 2022. Une dizaine de sites, répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux, a été identifiée, avec l'objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels, dès la mise en service de l'autoroute. Cette partie était d'ailleurs occultée dans le premier document qui nous a été remis. Or, cet élément ne semble pas relever du secret des affaires.

Le texte ajoute qu'une joint-venture sera créé spécifiquement entre un développeur de projets d'énergie expérimenté, à savoir Gaïa Energy, le groupe Pierre Fabre et Atosca.

Dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars 2023, qui donne autorisation de dérogation environnementale, il est précisé, en page 57 et 68, que tout ce qui est relatif aux délaissés d'infrastructure (catégorisation MC41), doit être désimperméabilisé, afin de revenir à la nature. Cela fait partie des mesures compensatoires, qui ont permis aux préfets de donner l'autorisation de déroger à l'ensemble des règles environnementales. Je ne comprends pas pourquoi cette information a été occultée.

Par ailleurs, votre ambition est d'atteindre les 40 mégawatts sur une dizaine de sites, répondant aux premiers critères de délaissement. Le parcellaire, dont le concédant, à savoir l'État, a probablement pris connaissance, devra nous être communiqué.

En outre, la joint-venture laisse apparaître un groupe, qui ne devait avoir aucun intérêt financier dans ce contrat. Si ces éléments ne sont pas illégaux, pourquoi ne pas les avoir mentionnés au moment de la signature du contrat ?