Intervention de Thierry Bodard

NGE Concessions est une filiale à 100 % du groupe NGE. NGE Concessions se porte candidate à des appels d'offres de concession autoroutière, de fibre optique, en France ou dans des pays étrangers. Lorsque les appels d'offres sont remportés, des participations, souvent minoritaires, sont prises dans des sociétés concessionnaires, avec un développement par la suite.

Le recours gracieux, réalisé à l'époque du plan de relance autoroutier, s'inscrivait dans un contexte d'inquiétudes, dans un marché qui se réorganisait. Au terme d'un grand nombre de discussions, la « loi Macron » a conféré à l'ART le rôle qu'elle détient actuellement. Le recours gracieux avait pour objectif de préserver la capacité d'acteurs de notre taille, relativement légère, dans le marché.

Nous avons eu besoin en 2007, au moment de la privatisation, de nous adapter à la situation. Le marché des autoroutes reste néanmoins un marché, même si le nombre d'autoroutes neuves est plus faible qu'auparavant. Le programme d'adaptation et de mise à niveau, dans le cadre de la transformation écologique, est considérable. La présence sur ce marché reste d'actualité pour nous. Il ne s'agit absolument pas d'un sujet du passé.

S'agissant de la production d'énergie, le cahier des charges de la concession nous autorise à développer des activités annexes sur le domaine public autoroutier, en particulier lorsqu'il s'agit d'énergies renouvelables.

Une distinction doit être opérée entre le domaine public autoroutier concédé (DPAC) et les délaissés. Le DPAC correspond à l'assiette de l'autoroute. Il s'agit de l'autoroute pour l'éternité. Cela permet de l'exploiter. Il est prévu que le concessionnaire en propose la délimitation au concédant, à la fin de la construction. Le concédant doit l'approuver. Des activités annexes peuvent ainsi être développées sur ce DPAC, qui reste partie du domaine public. Nous sommes invités à les développer, car aucun autre usage de ces emprises n'est envisageable.

Les délaissés ne font pas partie du DPAC et de l'emprise publique. Des délaissés subsistent lorsque le domaine public autoroutier concédé a été défini avec le concédant. Aux termes du contrat de concession, les délaissés sont des biens propres du concessionnaire et n'ont pas à être rendus à l'État.

En revanche, l'État demande, par une exigence du cahier des charges, d'entretenir ces délaissés. L'État autorise de les aliéner, dans le respect du droit des propriétaires antérieurs. Lorsqu'un propriétaire a été exproprié, son bien ne peut pas être revendu, sans lui proposer de le reprendre préalablement. Cette exigence n'existe pas dans le cadre d'une transaction amiable.

Sur l'annexe 12, nous avons envisagé, au moment de notre offre, de développer des fermes solaires pour une meilleure insertion environnementale du projet. Néanmoins, la priorité est de faire fonctionner l'autoroute et de la mettre en service. Le sujet des installations annexes n'est pas considéré comme prioritaire.

Pour l'heure, aucun projet n'est concrétisé sur le DPAC, car ce dernier est défini à la fin de la construction. Le projet de ferme solaire sur le DPAC se fera sous un régime d'autorisation d'occupation temporaire, avec l'autorisation du concédant.

Un hectare correspond à un mégawatt. Le projet solaire pourrait ainsi représenter entre 10 et 20 hectares sur le DPAC. Sur les délaissés, quelques hectares pourraient être concernés, probablement une dizaine. Les 20 hectares seront difficiles à atteindre.

Le projet solaire, que nous présenterons, fera l'objet d'une autorisation environnementale. Si cette autorisation devait impacter les mesures compensatoires prévues pour l'autoroute, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) nous demandera certainement de réviser le projet. Il n'y a donc pas de raison de s'inquiéter concernant un éventuel impact du projet scolaire sur les mesures compensatoires prévues pour l'autoroute.

Cette faculté de créer des installations annexes, qui est un élément du cahier des charges, fait partie de notre modèle économique. Les éventuelles recettes d'Atosca dans ce domaine intégreront son chiffre d'affaires et feront l'objet de l'ensemble des clauses de partage des fruits de la concession, de durée endogène et de modération des tarifs, clauses qui encadrent la rentabilité de la concession.

Atosca, en développant de l'énergie solaire sur le DPAC, peut être amenée à en tirer du chiffre d'affaires. Néanmoins, ce projet pourrait être abandonné, s'il ne présente pas de rentabilité.