Intervention de Cécile Rilhac

Cet amendement de ma collègue Mireille Clapot vise à expliciter au sens du code civil les termes « personne majeures » utilisés à l'alinéa 19. En effet, il existe des cas où l'incapacité à s'exprimer peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi, certaines personnes ne s'expriment que par des battements de paupières. Autre exemple : il est possible, même avec des capacités d'expression réduites, de pouvoir exprimer l'intensité de sa souffrance sur une réglette d'échelle de couleurs, ou son état d'esprit par des images. Ce sont bel et bien des formes d'expression. Aussi, l'inaptitude a exprimé sa volonté doit être vérifiée avec attention par un médecin expérimenté en ce domaine pour déceler les capacités cachées, en l'absence desquelles il conclurait, alors seulement, à l'incapacité.