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Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du vendredi 31 mai 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur de la commission spéciale :

Je rappelle que le code de la santé publique prévoit de manière générale et dans l'intérêt de celui ou de celle qui est placé sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que la personne chargée de la mesure est destinataire des informations sur l'état de santé du majeur protégé. Il ne serait donc pas cohérent de lui interdire l'accès à l'espace numérique de santé de la personne protégée. L'avis est donc défavorable.

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