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Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du vendredi 31 mai 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 4
Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale :En effet, madame la ministre. Bien qu'il soit permis à cette personne traçable, identifiable, d'ajouter des éléments aux directives anticipées du titulaire de l'espace numérique de santé, elle ne pourra en aucun cas modifier ce qui aura été précédemment enregistré dans cet espace, si le présent amendement est adopté. À cette fin, il complète la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ».
Cette disposition, telle que je vous l'ai expliquée, garantit l'impossibilité de modifier les éléments précédemment enregistrés.
Je rappelle à M. Bazin qu'il n'est aucunement question, dans les documents concernés, de transmissions patrimoniales, mais seulement de données de santé.
