Intervention de Didier Martin

…sans pouvoir, en aucun cas, modifier ce qui avait déjà été inscrit dans cet espace.

Le titulaire peut autoriser un tiers à effectuer des actions pour son compte « à l'exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité d'un document enregistré dans l'espace numérique de santé ».

À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements identiques.