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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du vendredi 31 mai 2024 à 21h30
Accompagnement des malades et de la fin de vie — Article 4
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
Le titre II du texte traitera d'un autre sujet, très différent : l'aide à mourir, qui met en avant la volonté du patient. Il est écrit dans le projet de loi que c'est le patient qui fait la demande et qu'il doit être en capacité d'exprimer et de réitérer sa volonté libre et éclairée, jusqu'au moment de l'aide à mourir.
Soyons donc bien précis : il s'agit de deux notions différentes. Concrètement, inclure la demande de bénéficier de l'aide à mourir dans les directives anticipées n'est pas un droit opposable et ne permettrait pas, à ce stade du texte, de bénéficier de cette aide. En effet, le patient n'aurait pas la capacité d'exprimer et de réitérer sa volonté.
