Intervention de Sandrine Dogor-Such

On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d'exprimer par avance la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d'urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation.

Nous en sommes à l'examen du titre Ier , qui traite de l'organisation des soins palliatifs et des soins d'accompagnement pour la personne malade. Les directives anticipées ne correspondent pas du tout aux dispositions du titre Ier et l'aide à mourir n'y a pas sa place.