Intervention de Thibault Bazin

Nous en venons enfin à l'alinéa 7 de l'article 4, qui nous semble en contradiction avec la volonté de s'assurer du consentement libre et éclairé du patient à tout moment de la procédure.

Vous avez exprimé l'intention de ne pas évoquer dans l'article 4 la question des directives anticipées en matière d'aide à mourir et, compte tenu du nombre de signataires, j'ai tout lieu de croire que ces amendements seront adoptés. Je m'inquiète toutefois de la possibilité que ces dispositions soient réintroduites dans le titre II, ce qui soulèverait à nouveau la question éthique fondamentale du consentement libre et éclairé. J'ai cru comprendre que certains signataires de l'amendement n° 3391 l'ont retiré tout à l'heure dans l'espoir qu'un amendement similaire soit examiné dans le cadre de l'article 6. Cela poserait quasi directement la difficulté que j'évoque.

D'ailleurs, l'alinéa 7 n'est pas le seul élément de l'article 4 qui pose un problème. L'alinéa 17, par exemple, indique qu'une tierce personne pourrait accéder à l'espace numérique de santé d'un patient et y effectuer des modifications. Nous assurez-vous qu'il sera impossible de modifier les directives anticipées sans intervention directe du patient ?