Intervention de Cécile Rilhac

Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement.

Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir si le patient ne dispose pas de personne de confiance ou en l'absence de liens filiaux au premier degré, mais aussi dans l'hypothèse où les personnes que je viens de mentionner ne feraient pas valoir la volonté du patient, quelle qu'en soit la raison.

Trois amendements ultérieurs tireront les conséquences d'une éventuelle adoption de cet amendement.