Intervention de René Pilato

Chers collègues, si vous aviez lu notre proposition de réécriture, vous auriez vu qu'elle intégrait les amendements n° 1856 de David Valence et 1913 de Sébastien Peytavie. Elle n'a pas été acceptée – c'est une occasion manquée de rendre la loi plus lisible –, mais nous vous la soumettons à nouveau à travers trois amendements. Il s'agit d'adopter une rédaction meilleure que celle proposée par le rapporteur.