Intervention de Pierrick Berteloot

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au respect de la vie privée et familiale, donne une valeur fondamentale au droit des malades à recevoir des visites de leurs proches, a fortiori en fin de vie.

Ce droit de visite, récemment créé dans la législation française pour les personnes en fin de vie par l'article L. 1112-4 du code de la santé publique, doit être consolidé en interdisant toute convention particulière qui obligerait une personne vulnérable à y renoncer. C'est l'objet de cet amendement.