Intervention de Stéphanie Rist

Je vous le lis : « Compléter l'alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : “La commission prévue à l'article L. 162‑1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus.” »

Il est nécessaire d'avoir une meilleure visibilité des charges supportées par les exploitants d'imagerie médicale, de manière à ajuster à la réalité les forfaits techniques remboursés par l'assurance maladie. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) peut décider d'étudier ces charges sans concertation avec les partenaires conventionnels, selon une méthodologie qu'il aura lui-même définie. Ce mode de fonctionnement unilatéral me semble inutilement dommageable.

Pourquoi se priver de la connaissance que les radiologues ont eux-mêmes de leur secteur pour constituer un échantillon représentatif ? Autant les associer à cette démarche, qui n'en sera que mieux acceptée et plus objective. Et si cette démarche partenariale ne pouvait aboutir, le directeur de l'UNCAM, en vertu des dispositions de l'article L. 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale, aura la possibilité de décider des forfaits techniques.

Il est donc proposé que la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale, qui rassemble les principaux représentants du secteur, soit consultée sur la méthodologie et le calendrier envisagés et qu'elle rende un avis sur les résultats obtenus.