Intervention de Cécile Rilhac

Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003 .

On ne peut pas faire de profit avec la fin de vie, j'en ai la conviction intime. On ne peut envisager qu'une personne malade puisse bénéficier de services dits « premium » parce qu'elle aurait des moyens financiers plus importants que ceux de son voisin. Nous croyons que l'accompagnement de la fin de vie participe de la sauvegarde de la dignité humaine. Aussi devons-nous veiller à ce que chacun, quels que soient ses moyens, puisse bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement.

Symétriquement, nous devons veiller à ce que personne ne puisse faire commerce de la mort. Cette règle éthique, sur laquelle nous ne devrions pas transiger, est l'objet du présent amendement. Je rappelle que, dans la loi bioéthique, nous avions exclu le privé lucratif des activités d'autoconservation des gamètes, car nous avions considéré que nul ne doit tirer profit des produits du corps humain. À nouveau, il s'agit d'un véritable choix éthique.