Intervention de Catherine Vautrin

La loi autorise les gestionnaires privés à but lucratif à s'occuper aussi bien d'unités de soins palliatifs que d'établissements socio-médicaux de toute nature. Un cahier des charges précisera les prestations incluses dans l'offre des maisons d'accompagnement. Nous établirons aussi une procédure d'appel à projets afin de réguler les créations. La tarification, qui sera fixée par les agences régionales de santé, donnera à ces dernières une vision continue sur les budgets des gestionnaires. Enfin, les établissements seront contrôlés par les ARS, mais aussi par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin de vérifier la teneur et l'équilibre des contrats de séjour. Pour ces raisons, je suis favorable à cet amendement du rapporteur.