Intervention de Jérôme Guedj

Cet amendement est cohérent avec une exigence que nous sommes nombreux à défendre et sur laquelle nous reviendrons en examinant le suivant, le n° 3003 : l'impossibilité que les maisons d'accompagnement soient des établissements à but lucratif. À l'inverse, et c'est un problème, le rapporteur est favorable à une telle hypothèse, au nom de la liberté d'entreprendre. Il admet donc que les modalités de tarification de ces établissements prévoient la possibilité de dégager une marge commerciale.

Selon moi, la liberté d'entreprendre n'est pas un argument valable.