Intervention de Catherine Vautrin

Il y a quand même des limites à ce qu'on peut dire !

Nous l'avons expliqué de nombreuses fois depuis le début de l'examen de ce texte et je vous le redis bien volontiers – même si certains vont dire que je radote : ces maisons d'accompagnement sont considérées comme des domiciles ; ce sont des lieux dans lesquels les patients qui répondront aux conditions établies au titre II pourront effectivement recourir à l'aide à mourir.

Monsieur Bazin, vous avez posé la question du financement de l'aide à mourir, mais celle-ci relève du titre II et non du titre Ier . L'article 19 précise ce financement, qui est indépendant de celui des maisons d'accompagnement ; les moyens ne seront aucunement prélevés sur ceux des soins palliatifs.