Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur Dharréville, vous m'interrogez sur la manière concrète dont sera dispensée l'aide à mourir. Cela se passera dans la chambre du patient, comme pour la sédation profonde et continue. Puisque la maison d'accompagnement constituera un domicile, l'accompagnement y sera prodigué comme il le serait à domicile. Cela inclut une présence paramédicale permanente, mais aussi des médecins de ville qui viendront y suivre leurs patients comme ils le feraient dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ; le professeur Régis Aubry, qui a mené une expérience similaire à Besançon, l'explique d'ailleurs très bien.

Il faut se rappeler que les maisons d'accompagnement accueilleront des patients, qui, pour diverses raisons déjà évoquées, ne peuvent pas rentrer chez eux. Par conséquent, ils seront logés dans ce nouveau type d'établissement médico-social, créé pour des personnes souffrant d'une pathologie grave, potentiellement en fin de vie.

Quant à l'établissement de Gardanne, monsieur Juvin, il s'agit effectivement d'une USP, car la dénomination de maison d'accompagnement n'existe pas encore. Toutefois, elle accueille des patients pour une longue durée et correspond en cela à ce que nous décrivons.

Très concrètement, l'article 2 vise la création d'un nouveau type d'établissement médico-social ayant vocation à accueillir des personnes dans un état pathologique de fin de vie, qui ne relèvent plus d'un service hospitalier mais ne peuvent pas pour autant rentrer chez elles. C'est la raison pour laquelle je réaffirme l'attachement du Gouvernement à cet article.