Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l'article, n° 127, 639, 1266, 1482, 1785 et 3128. Ces amendements identiques font l'objet d'une demande de scrutin public de la part des groupes Les Républicains, Rassemblement national et Écologiste – NUPES.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 127 .