Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article 2 créé dans le code de l'action sociale et des familles une nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux, dénommée maisons d'accompagnement, pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie et leur entourage. C'est une sorte de structure intermédiaire entre le domicile et l'hôpital, composée de petites unités de vie, qui proposera une prise en charge globale et pluridisciplinaire aux personnes en fin de vie et à leurs proches.

Concrètement, y seraient admises les personnes dont on pense qu'elles pourraient éviter une hospitalisation en établissement de santé. A priori, l'idée est tout à fait séduisante. Mais voilà : d'une part, cet article n'apporte que peu de précisions ; il sous-entend qu'elles seront prises par décret, évinçant, au passage, une nouvelle fois le Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle. Or sur un tel sujet, cela ne me paraît pas souhaitable.

D'autre part, en commission spéciale, vous nous avez dit, madame la ministre, que l'euthanasie et le suicide assisté pourront être pratiqués dans les maisons d'accompagnement.