Intervention de Pierre Dharréville

L'article crée de nouveaux établissements sociaux et médico-sociaux, les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Ces structures de petite taille, issues d'une proposition du professeur Chauvin, accueilleront des malades en fin de vie, auxquels elles pourront dispenser des soins palliatifs et d'accompagnement, et leur entourage. À ce titre, l'étude d'impact précise que l'enjeu est « de réduire le recours inapproprié à une hospitalisation pour les personnes en fin de vie », qui peut concerner de nombreuses personnes. Lorsqu'elles n'ont pas besoin de soins importants, elles peuvent avoir du mal à trouver des établissements adaptés, notamment en raison de leur isolement. Les débats en commission spéciale ont également mis en lumière la nécessité de proposer une alternative au domicile autre que l'hôpital.

Par conséquent, la création de maisons d'accompagnement peut être une bonne idée, malgré les difficultés qui résultent du contexte. Le retard pris en matière d'accès aux soins palliatifs, la crise de l'hôpital public, la désertification médicale peuvent légitimement faire craindre que ces maisons ne constitueront finalement qu'une solution de secours dégradée lorsque la prise en charge médicale fait défaut.

De fait, ces maisons viennent s'ajouter aux unités de soins palliatifs, aux équipes mobiles de soins palliatifs et aux Ehpad qui sont tous chroniquement sous-financés, sans que l'articulation entre ces différents lieux soit clairement définie ni que l'engagement financier de l'État ne réponde aux besoins.

Vous aurez bien compris l'intérêt que je porte à cette proposition, mais il est nécessaire de répondre à ces questions pour qu'elle puisse être pleinement efficace. Nous nous opposons farouchement au but lucratif de ces établissements ; nous devons conserver la rédaction du texte issue des travaux de la commission spéciale.