Intervention de Didier Martin

Vous êtes trop aimable.

Monsieur Le Fur, vous affirmez que si la loi Claeys-Leonetti avait été appliquée, nous n'aurions pas besoin d'envisager une loi sur l'aide à mourir. Je ne suis pas d'accord. Nous avons auditionné MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, et ce dernier nous a indiqué que sa loi de 2016 ne prévoit pas d'aide à mourir – pour la simple et bonne raison que les conditions requises pour bénéficier d'une sédation profonde, continue et maintenue jusqu'au décès, clairement inscrites dans la loi Claeys-Leonetti, diffèrent de celles prévues par l'article 6 du présent projet de loi. Il n'y a donc pas de contradiction, au contraire, entre prévoir une loi sur l'aide à mourir et vouloir appliquer la loi Claeys-Leonetti de façon transparente et mesurable.

Les USP ont beaucoup de mal à répondre à nos interrogations sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit, dont l'application peut être demandée par les patients eux-mêmes, quand ils sont conscients, ou par une personne de confiance, lorsqu'ils ne le sont pas, ou par une décision collégiale de l'équipe soignante. Il est vrai que nous n'avons pas obtenu la transparence sur ces situations, notamment parce que les rapports que le Gouvernement devait nous remettre ne l'ont pas été, mais je répète que les conditions d'accès ne sont pas du tout les mêmes.