Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale :
Avis favorable. Madame Fiat, vous avez bien expliqué qu'il s'agit d'une fusion rédactionnelle et que l'article 1er sexies auquel vous étiez attaché, monsieur Dharréville, est satisfait. Vous pouvez faire confiance à notre collègue Caroline Fiat.