Intervention de Maud Gatel

Il est vrai, monsieur Le Fur, qu'il est problématique que le Parlement ne reçoive pas l'information prévue par la loi. C'est la raison pour laquelle je ne peux que me réjouir de cet article, car il est important que nous disposions systématiquement d'un rapport à propos de la mise en œuvre de ce projet de loi. Il est indispensable que le Parlement puisse, chaque année, juger de la réalisation de la stratégie décennale, dans laquelle est inscrite une orientation budgétaire très ambitieuse, dans la lignée de ce qui a été fait depuis 2017 – le budget alloué aux soins palliatifs augmente de 24 %, par exemple. Certes, ce n'est pas suffisant mais c'est un premier pas dans cette stratégie décennale.

J'avais déposé un amendement tendant à ce que le rapport nous soit remis en amont du PLFSS. Il a été jugé irrecevable. Or il est indispensable, lorsque nous débattons du budget de la sécurité sociale, qu'on puisse mesurer les besoins et évaluer les évolutions nécessaires, résultant de l'augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population. J'invite donc le Gouvernement à faire en sorte que ce rapport nous soit remis avant les débats du PLFSS.