Intervention de Sandrine Dogor-Such

Cet article prévoit que le Gouvernement remettra chaque année au Parlement un rapport évaluant le déploiement des soins d'accompagnement sur le territoire national. Permettez-moi d'émettre de fortes réserves quant à la capacité du Gouvernement à assurer l'accès de tous à ces soins d'accompagnement, tant il a failli sur les soins palliatifs. Pour rappel, vingt départements sont encore dépourvus d'unité de soins palliatifs et un patient adulte concerné sur deux n'y a pas accès.

Vous avez pour objectif d'ouvrir une vingtaine de maisons d'accompagnement d'ici à 2026, réparties sur l'ensemble du territoire. Ouvrir des maisons d'accompagnement est une chose, assurer leur bon fonctionnement en leur fournissant les moyens humains nécessaires en est une autre. Le titre Ier ne semble rien anticiper, que ce soit en matière de financement ou de moyens humains. Entre 2020 et 2022, sur les 80 000 médecins généralistes exerçant en France, seuls 2 % ont bénéficié d'une formation continue en soins palliatifs, soit 1 600 médecins environ.

Dès lors, qui exercera dans ces maisons d'accompagnement ? Les personnels soignants seront-ils contraints de choisir entre les unités de soins palliatifs et les maisons d'accompagnement ? Pas moins de 30 % des postes de soignants en unité de soins palliatifs restent vacants. Les maisons d'accompagnement seront-elles ouvertes aux dépens des unités de soins palliatifs ? Les soins d'accompagnement ne doivent ni se substituer aux soins palliatifs, ni ouvrir une voie supplémentaire vers l'euthanasie – il faut donc des réponses claires et précises sur les moyens humains et financiers qui leur seront alloués. Avant de créer de nouveaux dispositifs, vous devez garantir à tous les Français l'accès aux soins palliatifs.