Intervention de Pierrick Berteloot

L'article 1er quinquies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'offre de soins palliatifs et sur le nombre de sédations profondes et continues dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. La loi Claeys-Leonetti précise que la sédation profonde doit être accessible à tous, y compris à domicile. En pratique, le recours à la sédation profonde varie selon le lieu de prise en charge.

Dans le rapport du Sénat sur la fin de vie paru le 28 juin 2023, on peut lire que la Ligue contre le cancer estime que « dans le domaine de la cancérologie, les exceptions qui échapperaient à la loi Claeys-Leonetti pourraient correspondre à des personnes atteintes de cancer de très mauvais pronostic à un stade avancé (pancréas, glioblastome, etc). , dont les perspectives thérapeutiques sont nulles […]. Dans ce cas, la sédation profonde et continue ne serait pas toujours applicable ». Les rapporteurs indiquent toutefois que « l'association signale que les équipes soignantes se trouvaient a priori en situation d'apporter des réponses dans le cadre de la loi ». C'est pourquoi nous sommes favorables à la remise d'un rapport faisant le bilan de la loi existante.