Intervention de Pierre Dharréville

L'article 1er ter prévoit pour dix ans les crédits de paiement destinés à financer les soins d'accompagnement. Ce tableau de crédits a l'avantage d'inscrire dans la loi une trajectoire financière mais il a l'inconvénient, ainsi que Mme la ministre l'a souligné tout à l'heure, de la présenter comme figée.

Or le financement des soins d'accompagnement – et particulièrement des soins palliatifs – nécessite un rattrapage colossal. De surcroît, les besoins vont augmenter dans les années à venir en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques.

Je signale au passage que le débat que nous avons eu, au moment de l'examen de l'article 1er , sur la distinction, ou l'indistinction, entre soins palliatifs et soins d'accompagnement se retrouve concrètement posé dans l'article dont nous discutons. Il s'agit en effet de savoir ce qui va effectivement servir à financer l'augmentation des coûts de soins palliatifs. Je referme cette parenthèse.

Dans le contexte que j'ai décrit, la trajectoire annoncée risque fort de devoir être révisée. L'article 1er bis du projet de loi prévoit d'ailleurs une révision de la stratégie décennale au bout de cinq ans. Cette évaluation devra notamment s'assurer que l'accès aux soins d'accompagnement est équitable sur l'ensemble du territoire et effectif pour tous les malades, ainsi que le prévoit l'article 1er .

C'est donc en cohérence avec les articles 1er et 1er bis que notre amendement propose d'ajouter dans l'article 1er ter que les crédits présentés puissent évoluer pour être conformes aux principes de mise en œuvre des soins d'accompagnement. Cela n'enlève rien à la force indicative de l'article introduit dans le texte par le biais de l'amendement de notre collègue Gilles Le Gendre.

À l'intention de M. Vigier, je souligne que le travail parlementaire continue et que nous sommes donc encore autorisés à proposer des amendements, comme je suis en train de le faire.