Intervention de Thibault Bazin

L'article 1er ter, issu d'un amendement de Gilles Le Gendre adopté en commission spéciale, constitue en effet un symbole important. L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi est clair : le texte ne contient pas d'éléments programmatiques et financiers permettant de traduire l'engagement du Gouvernement. Ce qui doit tous nous réunir – je crois que c'est d'ailleurs le cas –, c'est la volonté politique d'instaurer des soins palliatifs partout et pour tous. La définition d'une stratégie est bien sûr nécessaire pour cela, mais sa mise en œuvre effective l'est encore davantage. Or la responsabilité du Parlement est précisément de prévoir les moyens et les budgets des politiques publiques. Un cadre budgétaire est donc nécessaire, en particulier pour la formation.

Madame la ministre, mercredi, vous avez souligné l'obstacle auquel nous nous heurtons du fait de l'incompatibilité entre les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation. Pourquoi ne pas faire en sorte de lever cet obstacle en faisant évoluer le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale pour nous permettre d'être à la hauteur des enjeux et de graver dans le marbre les engagements du Gouvernement ? Si nous sommes capables de le faire pour les soins palliatifs, nous le serons aussi, demain, pour le grand âge et la petite enfance.