Le délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi paraît suffisant car le rapport n'a pas vocation à dresser un bilan de l'application de la loi, mais seulement à présenter l'ensemble des dispositifs en vigueur et à en mesurer les effets. Si cela se révélait pertinent, il pourrait également contenir la présentation de l'application de la loi dans le premier degré, mais ce n'est pas son objectif premier. Avis défavorable.