Intervention de Edwige Diaz

Une fois encore, nous proposons de corriger les errances inadmissibles de ce texte. Cet amendement vise à substituer au mot « moyens » celui de « ressources ». En effet, les ressources concernent uniquement les fonds financiers, alors que les moyens recouvrent un champ plus large et trop imprécis pour être pertinent. Ainsi, nous alignerions le texte sur l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui vise les ressources et non les moyens.

En effet, la mention des moyens ouvrirait un boulevard encore plus large aux fraudeurs, alors que la lutte contre leurs agissements n'est pas suffisamment vigoureuse en France. Selon les bilans annuels publiés par Bercy, le montant des sommes exigées par le fisc aux fraudeurs baisse année après année : 13 milliards d'euros en 2017, 12 milliards en 2018 et 8 milliards en 2019. En outre, seuls 50 % à 60 % de ces sommes sont finalement recouvrées.

Compte tenu de l'état de la lutte contre la fraude dans notre pays et du manque de volonté politique forte, nous devons être précis et ne pas transformer la France en buffet social à volonté.