Intervention de Frédéric Valletoux

Tout comme M. le rapporteur, je distinguerai les deux premiers amendements de celui de M. Breton, qui est de nature et de portée différentes.

Pour ce qui est de l'amendement n° 34 , permettez-moi de reprendre le mot de M. le rapporteur : votre obsession de l'étranger, madame Roullaud, vous aveugle et vous empêche de comprendre les règles juridiques encadrant la Constitution. Votre amendement est soit inutile, le champ des bénéficiaires relevant déjà du domaine de la loi, soit inexact, parce que certaines dispositions relèvent déjà, quant à elles, du domaine réglementaire.