Intervention de Edwige Diaz

Nous préférons une rédaction que l'on trouve déjà dans le code de la sécurité sociale, et qui permet de déterminer quelle partie de la population peut bénéficier de cette solidarité. C'est à la loi qu'il revient de le faire, en établissant des conditions relatives, notamment, à la nationalité française, à l'exercice d'un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France.

La formulation « à chaque membre de la société » n'a pas de caractère juridique, et l'on ignore la catégorie de personnes qu'elle recouvre.