Intervention de Anne-Cécile Violland

Les alinéas 10 et 11 font directement référence à l'obligation faite à la nation d'assurer à l'individu et à la famille « les conditions nécessaires à leur développement », de garantir à tous – l'enfant, la mère, les vieux travailleurs – « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs », d'offrir à toute personne dans l'incapacité de travailler « le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Autrement dit, toutes les obligations de solidarité – assurance chômage, retraites, allocations familiales ou réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles – ont une valeur constitutionnelle. Serait donc censurée toute disposition législative qui aurait pour conséquence de réduire considérablement leur portée ou de les supprimer.

Ainsi, bien que cette proposition de loi vise un objectif louable, elle ne nous semble pas présenter une réelle plus-value – c'est-à-dire protéger davantage le système de sécurité sociale – au regard des dispositions constitutionnelles actuelles et de l'interprétation qui en est faite par le Conseil constitutionnel.

Plus encore, nous nous interrogeons sur certains de ses aspects. Tout d'abord, la disposition proposée érige la sécurité sociale en « institution fondamentale », ce qui paraît viser davantage son organisation que son contenu. Celui-ci, déjà garanti par la Constitution, est nettement plus important que sa forme, qui elle, doit évoluer en fonction des besoins de la population.

Ensuite, la notion selon laquelle « chacun y a droit selon ses besoins » introduit une incertitude quant à ce qu'implique le terme de besoins. Ainsi, cette notion pourrait-elle remettre en cause l'universalité des allocations familiales, partant du principe qu'une famille ayant suffisamment de moyens n'aurait pas besoin de percevoir des prestations familiales ?

Enfin, chacun sait qu'on ne touche à la Constitution qu'avec la main tremblante. Si nous entendons tout à fait l'intention politique conduisant à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette niche parlementaire, vous comprendrez qu'il ne nous semble pas pertinent de modifier notre norme suprême dans ces conditions. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés ne votera pas en faveur de ce texte.