Intervention de Elsa Faucillon

Ils l'attaquent sur un flanc qui, jusqu'ici, ne faisait que peu l'objet d'attaques de la part du capital et du patronat. Mais pour combien de temps encore ?

Nous regrettons que la majorité ait usé d'explications alambiquées pour justifier le rejet de ce texte. Elle a, de fait, associé sa voix à celle du Rassemblement national pour refuser d'inscrire cette institution dans notre texte suprême. Je forme donc le vœu qu'elle se ressaisisse en séance et adopte cette proposition de loi, utile tant sur le fond que sur la forme.

Vous l'aurez compris, la sécurité sociale n'est pas un acquis tombé du ciel ; elle est le fruit d'un rapport de forces, tout comme le sont ses démantèlements successifs que nous continuerons à combattre. Il faut donc intervenir.

La Constitution est le sommet de notre ordre juridique. Elle a vocation à assurer la garantie des droits, comme en atteste la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais les jurisprudences successives ne donnent qu'une faible portée aux principes inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, comme celui « d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Dès lors, un tel acquis ne peut se satisfaire de dispositions qui sont du ressort de la technique budgétaire – comme celles relatives aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale – ou de principes généraux abstraits. Ainsi, la jurisprudence administrative considère notamment que le principe posé au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 « ne s'impose au pouvoir réglementaire, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français ».

Ceux qui prétendent qu'en l'état du droit, la Constitution protège déjà notre modèle et son ambition sont dans l'erreur – ou ils mentent.