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Intervention de Frédéric Valletoux
Séance en hémicycle du jeudi 30 mai 2024 à 15h00
Constitutionnaliser la sécurité sociale — Présentation
Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention :
Un tel dispositif est contraire aux libertés économiques, également garanties par la Constitution.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement sera défavorable à votre proposition de loi.
Mais cela ne veut pas dire que le débat doit être clos.
