On nous dit que le Parlement européen s'est déjà prononcé en sa faveur. Certes, mais l'Europe n'est pas encore un État fédéral et nous devons donc nous aussi voter, cher Jean-Louis Bourlanges.
On nous fait remarquer que l'accord est déjà appliqué depuis cinq ans, dans une proportion de 80 %. Le Gouvernement soutient qu'il avait l'intention de nous faire voter – mais quand ?