Intervention de Emmanuelle Ménard

Au sein du Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'AECG, il exerce aussi des pressions visant à remettre en cause la légitimité des règles européennes tendant à garantir que les denrées alimentaires, les animaux et les produits d'origine animale mis sur le marché de l'Union européenne respectent l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale, et de l'environnement.

Pourtant, un audit mené en 2022 par la Commission européenne a souligné la persistance des failles dans le système de contrôle et de traçabilité, déjà constatées du côté canadien lors d'un premier audit, trois ans plus tôt. Il ne me semble pas opportun pour notre démocratie d'attendre que le Gouvernement veuille bien lancer une mission parlementaire sur la réciprocité des normes de production, puis d'attendre encore que la Commission européenne réalise une évaluation globale des conséquences économiques, sociales et environnementales du Ceta, ce qui ne devrait pas être fait avant 2025, voire 2026.

Ne soyons pas naïfs : un accord ne se fait jamais à sens unique : on ne peut pas s'attendre à être 100 % gagnants dans cette histoire, et chacun devra prendre ses responsabilités lorsque le traité sera soumis au vote des parlementaires – encore faudrait-il qu'il le soit ! Et pour que la ratification de cet accord soit effectivement soumise au débat parlementaire et que nous puissions nous prononcer au nom du peuple français, il est nécessaire que la navette parlementaire se poursuive. Pour toutes ces raisons, je voterai bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution.