Intervention de Pierre-Henri Dumont

La proposition de résolution soumise à notre assemblée dépasse le cadre de la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. Il s'agit en réalité ici de sanctionner la pratique antidémocratique et antiparlementaire du Gouvernement, qui interprète selon son bon vouloir les textes fondamentaux de notre République, ouvre des brèches dans le granit des institutions et élargit le fossé de la défiance entre les Français et leurs représentants.

Nos concitoyens ne vous ont pas accordé de majorité absolue ? Vous dégainez vingt-trois 49.3 en dix-huit mois. Le dérapage des comptes publics nécessite 20 milliards d'euros d'économies dès cette année ? Vous refusez de présenter un budget rectificatif au Parlement. L'Assemblée nationale risque de rejeter certains de vos textes ? Le Président de la République exige de légiférer par décret. Le Sénat s'oppose à la ratification du Ceta ? Vous bloquez la navette parlementaire en refusant de transmettre à l'Assemblée le texte pour permettre une deuxième lecture.