Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le rapporteur, vous venez d'affirmer que l'amendement n° 1659 était satisfait. Nous aimerions que vous argumentiez : pourquoi le considérez-vous satisfait ? Si cet amendement a été déposé et défendu, c'est précisément parce que nous considérons qu'il ne l'est point.