Intervention de Patrick Hetzel

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 21h30
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

M. Dharréville a parfaitement raison et je ne comprends pas pourquoi le rapporteur et le Gouvernement s'opposent à cet amendement.

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