Intervention de Emeline K/Bidi

Madame la présidente de la commission spéciale, vous déclarez être favorable à l'inscription dans la loi d'une stratégie décennale des soins palliatifs. Cela va à l'encontre du droit opposable dont nous venons de voter le maintien.

Le droit opposable correspond à une obligation, accompagnée d'une sanction lorsqu'elle n'est pas respectée. La majorité n'a pas toujours été hostile aux obligations et aux sanctions ; en 2022, lors de l'examen de la loi relative au fonctionnement du marché du travail, elle était même plutôt favorable au fait de sanctionner les personnes privées d'emploi qui ne respectaient pas leurs obligations. Mais ici, les obligations et les sanctions concernent l'État, donc vous les refusez !

Nous voterons bien sûr contre l'amendement de M. Lauzzana et nous restons attachés au droit opposable. Vous ne voulez pas du droit opposable car vous savez que l'État n'a pas alloué les moyens suffisants pour garantir à tous l'accès aux soins palliatifs.