Intervention de Didier Martin
Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2024 à 14h00
Discussion d'une proposition de loi — Article 1er bis
Didier Martin, rapporteur de la commission spéciale :Le présent sous-amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'article L. 1110-9 du code de la santé publique selon laquelle « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Ce droit fondamental, établi depuis longtemps, serait donc maintenu, contrairement à ce que prévoit l'amendement de M. Lauzanna.
