Intervention de Sandrine Rousseau

Discutons-nous d'un projet de loi sur la fin de vie ou bien sur l'aide à mourir ? Voilà l'enjeu. Instituer un droit opposable aux soins palliatifs, c'est faire une grande loi sur la fin de vie. Les formulations que vous aviez retenues dans la version initiale du projet de loi étaient tout à fait insuffisantes. Ainsi du verbe « permettre » : au moment où nous légiférons sur l'aide à mourir, on ne peut pas dire aux personnes concernées qu'on va leur « permettre » d'accéder aux soins palliatifs ! C'est un engagement bien trop faible par rapport au droit que nous nous apprêtons à autoriser au titre II.

Madame la ministre, vous avez respecté les débats qui se sont tenus en commission spéciale. Nous vous avons adressé des remerciements à cet égard, car cette attitude n'est pas si courante chez les ministres de ce gouvernement, pas plus qu'elle ne l'était chez ceux des gouvernements précédents.